Conditions Générales de Vente (CGV)

ÉCOLE SHIATSU TOULOUSE – Dominique Lamaison
SIRET : 488 960 931 00027 – Code APE : 8559B
Siège social : 15 chemin Simon Vouet
E-mail : ecoleshiatsutoulouse@free.fr – Tél : 06 85 90 05 48

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’École Shiatsu Toulouse et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services (formations, ateliers, stages de Shiatsu).

Article 2 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, l’École Shiatsu Toulouse communique au client, avant toute inscription :

• les caractéristiques essentielles des prestations (programme, durée, lieu, intervenants),

• le prix TTC et les modalités de règlement,

• les conditions d’annulation, de remboursement et de report,

• les droits et obligations liés au contrat d’inscription.

Article 3 – Prix

Les prix des formations et stages sont indiqués en euros TTC.
L’École se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué reste celui en vigueur au moment de l’inscription.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

• par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite légale),

• en une ou plusieurs échéances selon accord préalable.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat d’inscription.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas si la formation ou le stage a commencé avant la fin de ce délai, avec l’accord exprès du participant.

Article 6 – Annulation et remboursement

• En cas d’annulation par le client plus de 14 jours avant le début du stage ou de la formation, les sommes versées sont remboursées intégralement.

• En cas d’annulation moins de 14 jours avant le début, un montant équivalent à 30 % du prix reste dû à titre d’indemnité forfaitaire.

• En cas d’annulation par l’École (nombre insuffisant de participants, force majeure, indisponibilité de l’intervenant), les sommes versées sont intégralement remboursées sans autre indemnité.

Article 7 – Responsabilités

L’École Shiatsu Toulouse s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations.
Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de revenus, annulation de voyage, etc.).
Le participant est responsable de sa condition physique et de sa participation en toute connaissance de cause.

Article 8 – Garanties légales

Conformément au Code de la consommation, le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité,

• de la garantie contre les vices cachés.
  Ces garanties ne s’appliquent qu’aux ventes de biens matériels. Dans le cadre de prestations de formation, l’École assure uniquement la fourniture d’un service.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis ou mis à disposition restent la propriété exclusive de l’École Shiatsu Toulouse.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des inscriptions sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en écrivant à : ecoleshiatsutoulouse@free.fr.
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité.

Article 11 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut adresser une réclamation écrite à l’adresse suivante :
École Shiatsu Toulouse – 15 chemin Simon Vouet

Si le différend persiste, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux français compétents.